Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d’étude, de fourniture et d’installation de solutions de recharge pour véhicules électriques proposées par Advocateo (ci-après « Advocateo »), 344 avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul, France, SIRET 403 052 111 02616. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier (consommateur) ou professionnel, sous réserve des dispositions spécifiques à chacun précisées ci-dessous.
1. Objet et champ d’application
Advocateo propose l’étude, la fourniture, l’installation et la mise en service de prises renforcées, wallbox, bornes de recharge et infrastructures de recharge, ainsi que les prestations associées décrites au devis. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties.
2. Estimation indicative, visite technique et devis
Les estimations transmises à la suite du formulaire du site (« estimation indicative » ou « pré-estimation ») sont établies à partir des seules informations et photos fournies par le client. Elles sont gratuites, sans engagement, et n’ont pas valeur d’offre contractuelle. Une vérification technique, à distance ou sur place, peut être nécessaire avant l’établissement du devis définitif ; ses conditions sont : Visite technique gratuite et sans engagement lorsqu’elle est nécessaire : distance supérieure à 15 m entre le tableau et la place, tableau électrique à modifier, passage en triphasé, copropriété ou site professionnel. Les frais de déplacement éventuels sont : Offerts dans un rayon de 30 km autour de Marcq-en-Barœul ; au-delà, 0,60 € TTC par kilomètre supplémentaire, indiqués sur le devis.
Seul le devis définitif, daté et signé par le client, constitue l’acceptation de la commande. Il précise les matériels, les prestations incluses, le prix, les modalités de paiement et le délai prévisionnel. Toute demande de modification après signature fait l’objet d’un avenant.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la date de facturation selon la nature de la prestation et la qualité du client. Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis, le solde à la réception des travaux, sauf mention contraire au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont dues, ainsi que, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.
4. Délais d’exécution
Le délai indiqué au devis est un délai prévisionnel qui court à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (accès au site, autorisations, décisions de copropriété, démarches auprès du gestionnaire de réseau). Advocateo informe le client de tout événement susceptible de retarder l’intervention. Pour les clients consommateurs, à défaut d’exécution dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
5. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes et complètes, garantit disposer des droits nécessaires pour faire réaliser les travaux (propriété, accord du bailleur, respect de la procédure de droit à la prise ou décision d’assemblée générale en copropriété), assure l’accès au site et aux installations électriques, et signale toute particularité connue (amiante, réseaux enterrés, installation non conforme). Les prestations rendues nécessaires par des éléments non signalés font l’objet d’un devis complémentaire.
6. Réception, garanties et service après-vente
À l’issue des travaux, une réception est réalisée avec le client, qui peut formuler des réserves. Les matériels fournis bénéficient de la garantie du fabricant dont la durée est précisée au devis, et, pour les consommateurs, des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les travaux d’installation bénéficient des garanties légales applicables aux ouvrages. Garantie commerciale complémentaire éventuelle : Garantie constructeur de 2 ans sur le matériel, garantie légale de conformité et garantie décennale sur les travaux concernés. Assurances professionnelles : Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale.
7. Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)
Contrat conclu à distance ou hors établissement
Lorsque le devis est accepté à distance (par e-mail, signature électronique) ou hors établissement (au domicile du client), le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Il l’exerce en adressant à Advocateo une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail à [email protected]) ou le formulaire type joint au devis. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours.
Si le client demande expressément que l’installation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en est informé et, en cas de rétractation ultérieure, doit à Advocateo un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Les travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés au domicile du client ne relèvent pas du droit de rétractation.
Médiation
En cas de litige non résolu par réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Advocateo : le médiateur désigné par Advocateo, dont les coordonnées figurent sur chaque devis et sont communiquées sur simple demande à [email protected].
8. Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)
Les clients professionnels (entreprises, syndics agissant pour le compte d’une copropriété, collectivités) ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf cas prévus par l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce. La responsabilité d’Advocateo est limitée au montant du devis concerné, hors dommages corporels et faute lourde. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège d’Advocateo.
9. Aides financières et fiscalité
Advocateo informe le client des dispositifs d’aide et taux de TVA susceptibles de s’appliquer, à titre indicatif et sans garantie d’éligibilité ni d’obtention. Le client reste responsable de ses démarches auprès des organismes concernés, sauf prestation d’accompagnement expressément prévue au devis. Le refus ou la modification d’une aide ne constitue pas un motif d’annulation de la commande.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Date de version : 4 septembre 2026.